Modalités de Guest Supply Canada

La demande d’ouverture de compte client (la « demande ») est présentée à Sysco Guest Supply Canada Inc. (Sysco Guest Supply) en vue d’accorder un crédit au demandeur indiqué ci-dessous, sous réserve des dispositions suivantes :

1) Une fois la demande approuvée, Sysco Guest Supply se réserve le droit, à sa seule discrétion et peu importe les requêtes du demandeur, de mettre fin aux privilèges de crédit octroyés au demandeur en vertu de la présente, en tout temps et sans préavis au demandeur, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

2) Tous les achats de biens et services faits par le demandeur auprès de Sysco Guest Supply devront être effectués en conformité avec les modalités de la présente demande et de tous les accords de distribution, les factures et autres documents électroniques ou imprimés de Sysco Guest Supply faisant état des obligations du demandeur. Si le demandeur est le propriétaire d’une franchise octroyée par un franchiseur, ou qu’il est membre d’un organisme de groupement d’achats, et qu’il effectue ses achats en vertu d’une entente (l’« entente cadre ») entre Sysco Guest Supply et le franchiseur ou l’organisme de groupement d’achats (selon le cas, l’« organisme principal »), le demandeur convient de se conformer aux obligations et aux conditions imposées aux acheteurs participants en vertu de l’entente cadre. Le demandeur convient en outre de décharger Sysco Guest Supply de toute responsabilité en ce qui a trait aux pertes, dommages ou responsabilités découlant de la conformité de Sysco Guest Supply à l’entente cadre ou à toute directive ou suggestion de l’organisme principal à Sysco Guest Supply, y compris, sans s’y limiter, celle de cesser d’accepter les demandes d’achat du demandeur faites en vertu de l’entente cadre, ou les demandes d’achat de produits détenus par l’organisme principal.

3) Le demandeur qui fait défaut de payer une ou plusieurs factures dans les délais prescrits, ou qui cesse de faire affaire avec Sysco Guest Supply, devra immédiatement acquitter l’intégralité du solde dû à Sysco Guest Supply. Le demandeur doit acquitter les factures et faire parvenir le paiement à Sysco Guest Supply dans les 30 jours (sous réserve d’approbation de crédit) qui suivent la date de facturation. Les modalités de paiement sont net 30 jours. Le demandeur consent à payer des intérêts de 1,5 % par mois, ou un intérêt supérieur dans les limites prévues par la loi (soit le montant le moins élevé), sur tout montant en souffrance et ce, jusqu’à recouvrement, et le demandeur convient d’acquitter tous les frais de recouvrement encourus par Sysco Guest Supply, y compris les frais et dépenses juridiques, dans le cas d’un défaut de paiement ou du défaut de toute autre obligation du demandeur envers Sysco Guest Supply. Le demandeur convient en outre de payer des frais de 50,00 $ pour tout chèque refusé et retourné pour quelque raison que ce soit.

4) Par la présente, le demandeur et Sysco Guest Supply conviennent irrévocablement d’être liés en vertu des lois de la province, de l’État ou du pays en vigueur dans la compétence applicable eu égard aux poursuites ou diligences/actions en justice ou procédures découlant de la présente demande, des obligations du demandeur à l’endroit de Sysco Guest Supply, en relation avec ces obligations ou la demande. Par la présente, le demandeur renonce à tout droit de déposer une poursuite dans un tribunal d’un ressort différent.

5) Dans l’éventualité où le demandeur cesse de faire affaire avec Sysco Guest Supply et ce, pour une raison ou une autre, il devra immédiatement acheter de Sysco Guest Supply tous les articles spécialement identifiés ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale de sa part, et qui ont été achetés ou entreposés pour lui par Sysco Guest Supply. De plus, le demandeur devra immédiatement acquitter tous les articles de son compte débiteur, commandés ou non encore facturés.

6) Le demandeur convient expressément de dégager Sysco Guest Supply de toute responsabilité concernant des articles non conformes en termes de quantité, de qualité ou de prix, à moins que ces défauts aient été notés sur le bordereau de livraison original au moment de la livraison, ou à moins que Sysco Guest Supply ait été avisée par écrit de la non-conformité de ces articles dans les 48 heures suivant la livraison

7) Le demandeur accepte de respecter la politique de retour de Sysco Guest Supply https://www.guestsupply.ca/return-policies.aspx

8) Si le demandeur reconvertit un édifice ou ouvre un nouvel hôtel, il convient, avant de passer une commande, de respecter les modalités du programme d’ouverture de nouveaux hôtels (NHOP) qui lui seront fournies.

9) Le demandeur pourrait devoir apposer sa signature sur les commandes d’articles spécialement identifiés ou faisant l’objet d’une commande spéciale avant que Sysco Guest Supply les accepte.

10) Sysco Guest Supply pourrait exiger un dépôt préalable à toute grosse commande.

11) Le demandeur devra passer une commande minimale et/ou payer les frais de transport/de carburant précisés sur le formulaire de commande.

12) Sauf en ce qui a trait à la quantité d’articles commandés, aucune modalité ni aucune condition indiquée dans un bon de commande, une confirmation ou un autre formulaire du demandeur ne pourra s’appliquer aux ventes effectuées par Sysco Guest Supply au demandeur.

13) Le demandeur ne peut céder aucun lien avec Sysco Guest Supply découlant de la présente demande sans le consentement écrit préalable de Sysco Guest Supply, laquelle peut refuser et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans l’éventualité où le demandeur est une société ou une autre entité, le transfert ou la cession de la majorité de la participation du demandeur sera considéré comme étant une cession aux termes de la présente disposition.

14) Le demandeur avisera par écrit Sysco Guest Supply de tout changement de propriétaire de l’entreprise ou de sa vente partielle ou totale. Sur demande de Sysco Guest Supply, le demandeur cédera tout produit de cette vente totale ou partielle jusqu’à concurrence de la somme due à Sysco Guest Supply, à la date de conclusion de la vente.

15) Le montant approximatif du crédit mensuel initialement réclamé par le demandeur n’a aucun caractère obligatoire pour Sysco Guest Supply, et aucune responsabilité ne pourra découler de l’octroi, de la diminution, de l’augmentation ou du refus d’un tel montant par Sysco Guest Supply. Le demandeur certifie par la présente que les renseignements fournis dans la demande et dans tout autre document de nature financière fourni dans le cadre de la demande sont exacts, complets et véridiques, et qu’ils sont transmis à Sysco Guest Supply dans le but d’obtenir de la part de cette dernière des privilèges de crédit. Le demandeur comprend en outre que Sysco Guest Supply se fiera à ces renseignements pour autoriser la demande. Le demandeur comprend et convient qu’il sera lié par les dispositions incorporées à la présente par renvoi et précisées au verso de cette demande ainsi que par toutes les factures et tous les documents fournis par Sysco Guest Supply de temps à autre; il accepte en outre d’aviser Sysco Guest Supply de tout changement important aux renseignements fournis dans la présente, y compris, sans s’y limiter, un changement de propriétaire, d’adresse ou de numéro de téléphone, ou encore la vente totale ou partielle de l’entreprise. Le demandeur comprend que Sysco Guest Supply conservera cette demande et ce, qu’elle soit approuvée ou non. Par la présente, le demandeur autorise Sysco Guest Supply à vérifier ses antécédents en matière de crédit et ses références personnelles, bancaires et commerciales de même que les renseignements de cette nature relatifs à ses mandants (qu’il en soit ou non fait mention implicitement dans cette demande) en vue de confirmer ces données habituelles contenues dans la demande ou s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, à envoyer une copie de la présente aux sources de références bancaires et commerciales mentionnées et à transmettre ces renseignements à d’autres créanciers eu égard aux antécédents de crédit du demandeur avec Sysco Guest Supply.

*Représentant autorisé
Le représentant autorisé est la personne désignée par le propriétaire afin de remplir la présente demande et d’en accepter les modalités.

En cochant la case « Le demandeur accepte », le demandeur confirme qu’il a lu la demande d’ouverture de compte client (y compris les modalités ci-dessus), il certifie que les renseignements fournis sont exacts et véridiques, et accepte toutes les dispositions contenues dans la demande d’ouverture de compte client, y compris les modalités (et autres ententes, factures et documents incorporés par renvoi).

Le demandeur accepte

DEMANDEUR : (NOM COMPLET DE L’ENTREPRISE)

REPRÉSENTANT AUTORISÉ : TITRE SIGNATURE ET DATE